paritaire
Contrôles des livres
des salaires
Des contrôles des livres des salaires (paritaires) sont effectués par la Commission paritaire, généralement représentée par deux personnes.
Ces contrôles peuvent se faire soit sur la base de soupçons, de dénonciations, pour donner suite à un contrôle des chantiers ou de façon sporadique.
Généralement, le contrôle est annoncé auprès de l’entreprise qui a le devoir de s’y préparer et de mettre à disposition de la Commission paritaire les documents nécessaires au bon déroulement du contrôle.
Il s’agit d’un contrôle approfondi des conditions de travail et d’engagement au sein de l’entreprise sur une période allant d’une à cinq années. Selon la taille de l’entreprise, il est possible de contrôler l’ensemble des collaborateurs ou d’en sélectionner un échantillon.
Les représentants de la Commission paritaire se rendent dans les locaux de l’entreprise ou à la fiduciaire désignée pour prendre connaissance des documents mis à dispositions et établir un rapport de contrôle. Pour des questions d’optimisations, les éventuels calculs de manquements (salaires ou horaires) sont établis dans les bureaux de la Commission après le contrôle.
Les entreprises faisant l’objet d’infractions supposées après l’analyse des pièces, se voient notifier par la Commission paritaire une demande de mise en conformité et donne à l’entreprise le droit d’être entendue, respectivement de prendre position si elle le souhaite. Dans le cas contraire, la Commission exige la preuve des corrections.
Enfin, la Commission paritaire délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d’une peine conventionnelle ou d’un avertissement. Elle peut également diligenter un contrôle des livres des salaires plus approfondi.
Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d’infraction et donc passible de sanction.
N.b. La Commission peut en tout temps, selon le dossier, déroger à la présente procédure qui n’est pas contraignante.