Contrôles des chantiers
ICF
Des contrôles sur les chantiers sont effectués par les inspecteurs de l’Inspectorat chantiers Fribourg (ICF), mandatés par la Commission paritaire.
Les inspecteurs de chantier doivent pouvoir accéder à tout lieu de travail et sont responsables d’y contrôler le respect des conditions de travail au regard de la CCT. Ils vérifient que les entreprises et travailleurs en activité sur les chantiers respectent la CCT-SOR, notamment les salaires, les charges sociales, les frais de déplacement, la durée et l’horaire du travail, les suppléments salariaux, le travail en dehors des horaires normaux.
Les inspecteurs de chantiers rédigent des rapports de contrôle sur la base des entretiens avec les travailleurs contrôlés. Ces rapports sont transmis à la Commission paritaire pour la suite de l’instruction administrative.
Les entreprises/travailleurs faisant l’objet d’infractions supposées se voient notifier par la Commission paritaire, une demande de renseignements afin d’apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle. Selon la nature de l’infraction supposée, la Commission peut également notifier une demande de prise de position.
Par la suite, après analyse des pièces, la Commission paritaire demande la correction des infractions constatées et donne à l’entreprise le droit d’être entendue, respectivement de prendre position si elle le souhaite. Dans le cas contraire, la Commission exige la preuve des corrections.
Enfin, la Commission paritaire délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d’une peine conventionnelle ou d’un avertissement. Elle peut également diligenter un contrôle des livres des salaires plus approfondi.
Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d’infraction et donc passible de sanction.
N.b. La Commission peut en tout temps, selon le dossier, déroger à la présente procédure qui n’est pas contraignante.