Présentation
CCT-SOR
Le texte actuel de la Convention collective de travail du second œuvre romand 2019 (CCT-SOR) s’applique aux parties contractantes ainsi qu’à leurs membres, mais également à l’ensemble des entreprises actives ou détachées sur le canton de Fribourg et effectuant principalement des travaux de second œuvre. Cette extension ressort de divers arrêtés fédéraux rendus par le Conseil fédéral (ACF du 29 janvier 2019 valable pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2023).
Les entreprises concernées
Les entreprises ou secteurs d’entreprises fribourgeoises soumises à la CCT-SOR sont celles qui exécutent ou qui font exécuter, à titre principal ou accessoire, une des activités suivantes:
la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie
la plâtrerie et la peinture
le revêtement de sols et la pose de parquets
le carrelage
la vitrerie, la miroiterie et la techniverrerie
Pour qui et pour quoi
La CCT-SOR s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.
Les dispositions de la CCT-SOR s’appliquent principalement au personnel d’exploitation, y compris aux chefs d’équipe et aux contremaîtres ainsi qu’aux apprentis (sous réserve de l’annexe IV).
Le but de la CCT-SOR est notamment de définir les exigences minimales qui doivent encadrer les relations de travail dans des domaines d’activités déterminés, en prévoyant des conditions de travail particulières qui tiennent compte notamment des besoins spécifiques liés à la branche ou encore de la pénibilité des tâches quotidiennes exécutées par les travailleurs.
La CCT-SOR est encore complétée par plusieurs annexes, introduites notamment pour préciser le contenu impératif des contrats de travail, le montant des salaires minimums, les jours fériés en vigueur, le domaine spécifique de la caution ou encore les dispositions particulières pour les apprentis.
Les éléments précisés dans la CCT-SOR
- Les salaires minimums en fonction des classes de salaire (CE, A, B, C)
- L’engagement et le contrat de travail
- La protection des travailleurs contre le licenciement
- La protection des travailleurs de plus de 50 ans
- Le droit aux vacances
- Le droit à un 13ème salaire
- Les horaires de travail et les dérogations
- Les indemnités repas et de déplacements
- Les assurances sociales particulières (APG, LPP, retraite anticipée)
- …
La CPPF du second œuvre est ainsi l’organe de contrôle et de surveillance d’application des dispositions de la CCT-SOR à l’égard des entreprises actives dans ce domaine.
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